Article 1 : Objet de la déclaration
La relation entre la SAS JUKAFLO, en qualité d’éditeur, et l’Utilisateur, également « Client », est encadrée par les présentes « Conditions générales d’utilisation et de vente » (ci-après « CGVU »). Ces conditions doivent être acceptées par tout Utilisateur.
Article 2 : Définitions et Mentions légales
Les présentes conditions sont indiquées au sein du site www.divozzo.fr. Les conditions sont proposées par la SAS JUKAFLO, laquelle dispose d’un capital de 5.000 euros, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la Roche-Sur-Yon sous le numéro 907642128 et dont le siège social est situé au 77 route de VENANSAULT 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF.
« Site » : www.divozzo.fr
« Produits » : un bien ou service, matériel ou immatériel, résultant d’une activité de production et qu’il est possible d’acheter.
« Vendeur » : Personne physique ou morale qui transfère à une autre la propriété d’un bien, d’un droit, d’un produit, ou qui s’engage à lui fournir un service moyennant un prix convenu.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« L’Utilisateur » : La personne ayant accès ou utilisant les ressources informatiques et services Internet quel que soit son statut.
Article 3 : Création d’un compte client
La création d’un compte client est indispensable à toute commande. L’Utilisateur devra saisir plusieurs informations personnelles et choisir un mot de passe, qu’il sera tenu de ne transmettre à aucun tiers. Seul l’Utilisateur est responsable de la protection du mot de passe et de la véracité des informations qu’il fournit.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 4 : Accès aux services
Tout Utilisateur ayant une connexion à Internet peut avoir accès à l’ensemble du présent site. Cet accès peut être, sans préavis, suspendu par l’Éditeur dans le cadre d’une maintenance.
Article 5 : Prix et modalités de paiements
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client. Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ces prix visent à être fermes et peu changeant, mais le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter les changements du taux de TVA sur le prix des produits. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client procède au règlement par carte bancaire. Dans le cas où le mode paiement choisi par l’utilisateur serait une carte bancaire, le montant est crédité en temps réel à travers la passerelle de paiement de l’identité financière correspondante, après avoir vérifié que les données transmises sont correctes.
Le site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Ce paiement est effectué directement entre les mains de la banque.
Autre moyen de paiement ?
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à réception de l’intégralité du paiement. Le transfert des risques s’opère à la livraison.
Article 6 : Livraisons
Lieu de la livraison
La livraison des produits est effectuée au lieu indiqué par le Client. Ce lieu n’est pas limité dans une certaine zone géographique, étant précisé que les commandes peuvent être expédiées hors de l’Union européenne.
Ce lieu peut être sa résidence principale ou secondaire ou l’adresse de toute autre personne physique de son choix.
Le Client doit s’assurer de la véracité des données qu’il fournit. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer.
À la livraison des produits, l’acheteur est tenu de les vérifier. En cas de de vices apparents ou de non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il devra notifier dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du Vendeur.
Il est précisé que toute défectuosité résultant du fait du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Délais de livraison
Sauf information contraire, le Vendeur s’engage à respecter le délai légal de livraison, lequel est de trente 30 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Client.
Dans certains cas, les délais de livraison ne pourront être assurés :
- Si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client
- En cas de force majeure
- Lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas exactes
À défaut de ces motifs, tout retard supérieur à trente 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze, 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze 14 jours francs à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif. La décision de rétractation est notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste aux coordonnées suivantes : la Société JUKAFLO 77 route de VENANSAULT, 85000 MOUILLERON LE CAPTIF.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Effets de rétractation – Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits crées sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes.
Les frais de retour ainsi que les frais de dépose seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.
Le cout du renvoi des produits par le client est à sa charge et sera égale aux prix pratiqués par La Poste pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg.
Article 8 : Garanties légales
Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Il ressort de l’article L217-3 du Code de la consommation que le Vendeur est tenu de délivrer au Client un bien conforme aux stipulations contractuelles et de répondre des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien.
En vertu de l’article L217-8 du Code susvisé, dès lors que le Client subi un défaut de conformité du bien, celui-ci dispose de deux choix alternatifs. Il peut demander à faire réparer le bien ou le faire remplacer. Le Vendeur ne saurait intervenir dans ce choix. Toutefois, lorsque le coût d’une des deux options apparaît disproportionné au regard de l’autre, alors le Vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Client.
Article 9 : Responsabilités
Responsabilité pour dommages matériels
Le Vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs qui seraient causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution de la vente. Le Vendeur est tenu de réparer les dommages résultant de ses seules fautes et non celles d’un tiers ou du Client.
Responsabilité pour dommages immatériels
En aucun cas, le Vendeur sera tenu d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment :
- Les pertes d’exploitation
- De profit
- Le préjudice commercial
Le choix et l’achat du produit sont placés sous l’entière responsabilité du Client. À ce titre, le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits pour cause d’incompatibilité du matériel, sauf dans le cas où le produit serait affecté d’un vice, d’une non-conformité ou que le Client a exercé son droit de rétractation conformément aux dispositions légales du Code de la consommation.
Cas de force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations sont le fait d’une exonération de responsabilité ou d’un cas de force majeure.
Dès lors que la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
En cas de survenance de Force majeure, une durée légale de retard viendra à s’appliquer sans pénalités. Toutefois, si la durée de l’évènement est supérieure à soixante 60 jours, la vente pourra être annulée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Responsabilité de l’éditeur et de l’utilisateur
L’éditeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs et notamment de leur véracité. Il ne saurait être tenu pour responsable de dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et des dommages résultant de l’indisponibilité du site.
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux et accepte que ces publications soient modérées ou supprimées par l’éditeur.
L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de la divulgation de ce mot de passe.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou sont utilisés par l’éditeur, lequel a obtenu une autorisation du propriétaire.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis 25 mai 2018.
A ce titre, les données qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du référent à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@divozzo.fr
Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de notre site internet à l’adresse suivante.
Article 12 : Indépendance des clauses
Si une disposition des conditions générales d’utilisation et de vente est jugée nulle, illégale ou inapplicable alors cette disposition sera réputée divisible des CGVU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les CGVU ne sont pas cessibles, transférables et sous-licenciables par le Client lui-même. Une version imprimée des CGVU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVU doit être rédigée dans la langue française.
Article 13 : Médiation
Le client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : En cours d’immatriculation chez « Atlantique Médiation »
Article 14 : Litiges / Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LEGALES
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE
Article L.111-1 du Code de la consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
- Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
- S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement
Article L111-2 du Code de la consommation :
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article L111-4 du Code de la consommation :
Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe E-N-R-GIE professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par E-N-R-GIE de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.
Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article L221-5 du Code de la consommation :
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
- L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
- Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
- Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Article L.216-1 du Code de la consommation :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L.216-2 du Code de la consommation :
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté
dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L.216-3 du Code de la consommation :
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L.216-4 du Code de la consommation :
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article L.216-5 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L.217-4 du Code de la consommation :
E-N-R-GIE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par E-N-R-GIE et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par E-N-R-GIE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; - Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
GARANTIE COMMERCIALE
Article L.217-15 du Code de la consommation :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, E-N-R-GIE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. Le Client est en droit de s’en prévaloir.
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
E-N-R-GIE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle E-N-R-GIE peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Disposition diverses liées au droit de la Consommation :
Article L221-8 du Code de la consommation :
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L221-9 du Code de la consommation :
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-10 du Code de la consommation :
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par E-N-R-GIE à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L223-2 du Code de la consommation :
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU
DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Nous vous conseillons de renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter soit de leur réception pour les équipements, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule Commande, au moment de la réception du dernier bien commandé, soit de la validation de la commande pour les prestations, pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation.
A l’attention de JUKAFLO ,
77 ROUTE DE VENANSAULT 85000 MOUILLERON LE CAPTIF
Adresse de messagerie électronique : contact@divozzo.fr
Je/nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Numéro de bon de commande / devis :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.